Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 01/03/2025

ESSENS’ NATURE — Karine MANENT, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

SIRET 403 722 325 00012

Marque déposée à l’INPI n° 24 5077911

Produits certifiés HVE – Haute Valeur Environnementale

 

1. Champ d’application

1.1 Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve :

• les ventes de produits conclues entre Karine MANENT, entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro 403 722 325 00012 exploitant la marque déposée ESSENS’ NATURE (INPI n°24 5077911) (ci-après « ESSENS’ NATURE »,
• et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », procédant à l’achat de produits proposés à la vente par ESSENS’ NATURE.

Elles ont vocation à encadrer l’ensemble des ventes, qu’elles soient conclues :

• via le site Internet www.essensnature.fr (ou autre URL définitive) pour les clients consommateurs,
• ou directement entre ESSENS’ NATURE et des professionnels de la grande distribution (centrales d’achat, enseignes, groupements), dans le cadre de ventes en marque ESSENS’ NATURE ou en marque blanche.

 

1.2 Distinction clients consommateurs / clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent selon deux régimes distincts :

• pour les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent en complément des présentes CGV (notamment en matière de droit de rétractation, garanties légales, etc.) ;
• pour les clients professionnels, les ventes sont soumises aux présentes CGV dans un cadre B2B, conformément aux dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Toute commande professionnelle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tous documents ou conditions d’achat du client professionnel, sauf convention particulière écrite et signée entre les parties.

 

1.3 Application des CGV – Opposabilité

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du Client préalablement à la commande :

• via un lien cliquable lors du processus d’achat sur le Site,
• ou annexées à toute proposition commerciale (devis, contrat) adressée à un professionnel.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès, préalable et écrit d’ESSENS’ NATURE.

ESSENS’ NATURE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

2. Produits

2.1 Description des produits

ESSENS’ NATURE propose à la vente des huiles essentielles de lavandin, cultivées et distillées en France par Madame Karine MANENT, dans le respect des bonnes pratiques agricoles et environnementales (ci-après « les Produits »).

Les produits commercialisés sont issus d’une exploitation certifiée HVE (Haute Valeur Environnementale), gage d’une production respectueuse de la biodiversité, de la gestion de l’eau, de la fertilisation raisonnée et de la réduction des intrants.

Les huiles essentielles sont proposées :

• sous la marque propre ESSENS’ NATURE pour les clients particuliers et les professionnels de la grande distribution,
• et en marque blanche pour les professionnels, sur demande, avec étiquetage, packaging ou volume personnalisés, selon les termes du devis accepté.

 

2.2 Informations produit – Fiches techniques

Les caractéristiques essentielles des produits (origine, mode de culture, méthode d’extraction, précautions d’emploi, etc.) sont présentées de manière claire et lisible :

• sur le Site Internet www.essensnature.fr pour les particuliers,
• ou fournies sur demande pour les clients professionnels, notamment via fiches techniques spécifiques.

Ces documents sont tenus à disposition de tout client qui en fait la demande. Ils précisent notamment :

• la composition biochimique des huiles,
• le numéro de lot,
• les consignes de stockage.

Les fiches techniques n’ont pas valeur contractuelle mais permettent de garantir une traçabilité complète des produits.

 

2.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ou mentionnées dans un devis en cours de validité, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après passation de commande :

• ESSENS’ NATURE en informera le Client dans les meilleurs délais,
• et proposera soit un remplacement équivalent, soit un remboursement sans frais si aucun produit de substitution n’est accepté par le Client.

 

2.4 Qualité et conformité

Tous les produits commercialisés par ESSENS’ NATURE font l’objet de contrôles de qualité rigoureux, depuis la culture jusqu’au conditionnement.

Les huiles essentielles sont conformes :

• aux normes applicables en France et dans l’Union européenne,
• aux exigences de traçabilité imposées aux filières agricoles et cosmétiques,
• aux standards de sécurité pour une utilisation en aromathérapie, cosmétique ou diffusion (hors usage alimentaire ou pharmaceutique sauf mention expresse).

Les produits sont destinés à un usage non médical. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des produits, conformément aux indications figurant sur les fiches techniques ou sur l’emballage.

 

3. Commandes

3.1 Particuliers via le Site

Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d'événements indépendants de la volonté d’ESSENS’NATURE, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.

La commande est passée directement sur le Site par validation du panier. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Les commandes font l’objet d’un paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

3.2 Professionnels

Les professionnels de la grande distribution, y compris les centrales d’achat ou leurs représentants, peuvent passer commande des produits ESSENS’ NATURE :

• sous la marque ESSENS’ NATURE,
• ou en marque blanche, pour une distribution sous leur propre enseigne.

3.2.1 Processus de commande

Toute commande professionnelle doit faire l’objet d’un devis préalable, établi par ESSENS’ NATURE. Ce devis précise notamment :

• la désignation des produits,
• les quantités souhaitées,
• les éventuelles spécificités liées à la marque (produits ESSENS’ NATURE ou marque blanche),
• les conditions tarifaires applicables (notamment en fonction des volumes et des spécificités de préparation),
• les modalités et délais indicatifs de livraison.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par ESSENS’ NATURE du devis daté, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" par le client.

3.2.2 Quantité minimale de commande

Le minimum de commande est fixé à 30 unités, sauf accord écrit contraire d’ESSENS’ NATURE. En cas de commande inférieure, ESSENS’ NATURE se réserve le droit de refuser la commande ou de proposer un réajustement tarifaire.

3.2.3 Commandes en marque blanche

Dans le cas d’une commande en marque blanche, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la personnalisation (design de l’étiquette, mentions légales, code-barres, etc.) dans un délai permettant la production et la livraison dans les temps convenus.

La validation des BAT (bon à tirer) relatifs au packaging ou à l’étiquetage devra intervenir avant le lancement de la production. Tout retard dans la remise ou la validation de ces éléments pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité d’ESSENS’ NATURE ne puisse être engagée.

3.2.4 Acceptation et refus de commande

ESSENS’ NATURE se réserve le droit de refuser toute commande :

• qui ne respecterait pas les conditions des présentes CGV,
• ou en cas d’indisponibilité des produits,
• ou encore en cas d’antécédents de retard ou d’incident de paiement.

En cas de refus de commande, ESSENS’ NATURE en informera le client dans les meilleurs délais, sans que cette décision n’ouvre droit à indemnisation.

 

4. Tarifs

4.1 Particuliers

Sans préjudice des commandes passées par le Client, ESSENS’ NATURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne, hors DOM et TOM.

Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays européen de destination, applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.

 

4.2 Professionnels

4.2.1 Barème professionnel

Les tarifs applicables aux professionnels font l’objet d’un barème spécifique, mis à jour régulièrement par ESSENS’ NATURE et transmis au client sur simple demande. Ce barème précise :

• les prix unitaires hors taxes (HT),
• les remises éventuelles en fonction des volumes commandés,
• les frais annexes (conditionnement spécifique, étiquetage personnalisé pour les commandes en marque blanche, etc.),
• et les éventuelles majorations en cas de demande urgente ou de conditionnement hors standard.

Les prix indiqués s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, et hors toute prestation complémentaire.

4.2.2 Tarification dégressive et négociation

Les tarifs peuvent faire l’objet de conditions préférentielles (remises, ristournes ou remises sur volume) selon les quantités commandées, la régularité des achats ou la nature de la collaboration commerciale.

Les remises négociées sont précisées dans le devis transmis au professionnel et validées d’un commun accord. Toute remise commerciale exceptionnelle doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

4.2.3 Tarification spécifique en marque blanche

Les commandes en marque blanche peuvent donner lieu à une tarification spécifique, tenant compte notamment :

• des exigences de personnalisation (packaging, étiquetage, documentation),
• des volumes concernés,
• des délais imposés.

Le prix final est communiqué dans le devis, après évaluation des éléments transmis par le client (BAT, spécifications techniques, quantités projetées…).

4.2.4 Révision des tarifs

ESSENS’ NATURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution :

• des coûts des matières premières ou du transport,
• des charges liées à la certification HVE ou aux contraintes de production,
• des conditions économiques générales.

Toute modification tarifaire sera notifiée au client avant la passation de la commande suivante. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client.

 

5. Modalités de paiement pour les professionnels

5.1 Délai et modalités de règlement

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les factures émises par ESSENS’ NATURE à l’attention des clients professionnels sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du Code de commerce.

Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture,
• ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les factures sont émises à la date de livraison des produits, même en cas de livraison partielle.

5.2 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant l’échéance de la facture :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire,
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, ESSENS’ NATURE pourra en demander le remboursement complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement à l’échéance :

• ESSENS’ NATURE se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute action en paiement,
• et pourra résilier la vente de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, avec restitution des produits aux frais du client s’ils n’ont pas été intégralement réglés.

 

5.3 Conditions tarifaires spécifiques

Les tarifs applicables aux clients professionnels peuvent faire l’objet :

• d’une grille tarifaire personnalisée tenant compte des volumes commandés, transmise en annexe du devis,
• ou de conditions commerciales spécifiques négociées au cas par cas dans le cadre d’un contrat-cadre ou d’une relation d’affaires régulière.

Toute réduction ou condition tarifaire particulière devra faire l’objet d’un accord écrit préalable, et sera intégrée dans le devis ou la facture correspondante.

 

6. Livraison

6.1 Modalités générales

La livraison des produits est assurée par ESSENS’ NATURE, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande (Site ou devis). Les livraisons peuvent s’effectuer en France métropolitaine et, le cas échéant, à l’international sous réserve d’accord exprès et préalable entre les parties.

Les frais de transport sont à la charge exclusive du client, qu’il soit professionnel ou particulier, et sont précisés lors de la commande (pour les particuliers) ou dans le devis (pour les professionnels).

La livraison s’entend du transfert matériel des produits au client ou au transporteur mandaté par celui-ci.

 

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués à titre informatif. Ils peuvent varier selon la nature de la commande, les quantités, la période et la disponibilité des produits.

• Pour les commandes passées sur le Site par les particuliers, l’expédition intervient généralement dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.
• Pour les commandes importantes (plus de 100 flacons) ou les commandes en marque blanche, un délai d’expédition de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande (incluant, le cas échéant, la validation des éléments de personnalisation) est à prévoir.

Tout retard raisonnable dans la livraison ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commande par le client, sauf en cas de manquement grave dûment prouvé.

 

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur (dans le cas d’une expédition) ou directement au client (dans le cas d’un retrait).

À compter de la livraison, les produits sont entièrement sous la responsabilité du client, y compris pendant leur transport si celui-ci a mandaté son propre transporteur.

Pour les clients professionnels, le stockage des marchandises est réalisé à leurs risques et périls. Il leur appartient de veiller à des conditions de conservation conformes aux spécificités des huiles essentielles.

 

6.4 Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés lors de la réception. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, erreur de référence, etc.) doit être mentionnée sur le bordereau du transporteur et signalée à ESSENS’ NATURE dans un délai de 10 jours à compter de la réception, conformément à l’article 7.

Sans réserve formulée dans les délais impartis, la livraison sera réputée conforme.

 

7. Réception – Réclamations

7.1 Défauts apparents / non-conformité

7.1.1 Obligation de vérification à la réception

Le client, qu’il soit professionnel ou particulier, s’engage à vérifier la conformité apparente des produits livrés dès leur réception.

Cette vérification porte notamment sur :

• l’état général des colis (intégrité de l’emballage, absence de fuites ou détériorations),
• le nombre de colis ou d’unités livrés,
• la conformité des produits livrés avec ceux commandés (quantités, références, conditionnements, étiquetage…).

En cas d’anomalie visible, le client doit émettre toutes réserves utiles de manière précise, complète et motivée sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur, et ce avant signature.

 

7.1.2 Réclamations – Délais et modalités

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits livrés doit être formulée par écrit, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception des marchandises.

La réclamation doit être adressée :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse à compléter],
• ou via le formulaire de contact du Site pour les clients particuliers.

Elle devra obligatoirement comporter :

• le numéro de commande ou de devis concerné,
• un descriptif détaillé de la non-conformité ou du défaut constaté,
• des photographies si nécessaire.

 

7.1.3 Procédure spécifique pour les professionnels

Pour les clients professionnels, toute réclamation devra impérativement être accompagnée :

• d’un procès-verbal de réception des marchandises mentionnant clairement les réserves constatées,
• et, le cas échéant, d’un inventaire contradictoire si la livraison a été réceptionnée en présence du transporteur.

L’absence de réserve dans le délai imparti vaudra acceptation sans réserve des marchandises.

 

7.1.4 Exclusion de garantie

Les défauts ou détériorations provoqués par :

• une mauvaise manipulation,
• un stockage inapproprié par le client,
• une utilisation non conforme à la nature ou à la destination du produit,

ne peuvent en aucun cas donner lieu à prise en charge par ESSENS’ NATURE.

 

7.2 Retours

7.2.1 Retour des produits non conformes ou défectueux

En cas d’acceptation par ESSENS’ NATURE de la réclamation formulée dans les conditions de l’article 7.1, le client est autorisé à retourner les produits litigieux, sous réserve du strict respect de la procédure suivante :

• Le retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’ESSENS’ NATURE, matérialisé par l’envoi d’un bon de retour ou d’un mail d’acceptation.
• Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, avec tous leurs éléments constitutifs (bouchons, étiquettes, lot d’origine, etc.).
• Le retour doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la confirmation d’acceptation du retour par ESSENS’ NATURE.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire ou erreur imputable à ESSENS’ NATURE.

Après vérification des produits retournés, ESSENS’ NATURE pourra procéder, au choix :

• au remplacement des produits,
• ou à leur remboursement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

 

7.2.2 Retours exclus

Aucun retour ne sera accepté :

• sans réclamation préalable et acceptation écrite d’ESSENS’ NATURE,
• en cas de produit utilisé, ouvert ou détérioré par le client,
• en dehors du cas d’un défaut ou d’une non-conformité avérée,
• en cas de commande professionnelle conforme (les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation en dehors des cas de défaut ou de non-conformité).

 

7.2.3 Dispositions spécifiques aux ventes à distance (clients particuliers)

Pour les clients particuliers ayant commandé via le Site Internet, le droit de retour s’applique également au titre du délai légal de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le client devra notifier sa décision de rétractation :

• soit via le formulaire de rétractation disponible sur le Site,
• soit par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée par email ou courrier.

Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origine et complets. En cas de non-respect, le remboursement pourra être refusé ou minoré.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

8. Responsabilité – Risques – Force majeure

8.1 Limitation de responsabilité

ESSENS’ NATURE ne saurait être tenue responsable que des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Sa responsabilité est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• pertes de chiffre d’affaires,
• pertes de marges,
• pertes d’exploitation,
• atteinte à l’image ou à la réputation,
• ou toute autre conséquence financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.

La responsabilité globale d’ESSENS’ NATURE, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la commande concernée.

 

8.2 Stockage et conservation des produits

Les produits commercialisés par ESSENS’ NATURE (notamment les huiles essentielles de lavandin) sont soumis à des conditions de conservation spécifiques. Il appartient au client, en particulier au professionnel, de :

• stocker les produits dans des conditions de température, d’humidité et de lumière adaptées,
• respecter les indications techniques et réglementaires transmises ou disponibles sur demande.

ESSENS’ NATURE décline toute responsabilité en cas de dégradation, altération ou non-conformité des produits due à un stockage ou une manipulation inappropriés par le client.

 

8.3 Cas de force majeure

ESSENS’ NATURE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) :

• les aléas climatiques ou agricoles affectant la culture du lavandin (sécheresse, gel, grêle, inondation, etc.),
• les catastrophes naturelles,
• les épidémies ou pandémies,
• les incendies, explosions, grèves, blocages logistiques ou pénuries d’approvisionnement,
• toute décision administrative ou légale empêchant la production ou la livraison.

En cas de survenance d’un cas de force majeure :

• l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement,
• si l’empêchement est définitif ou dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité de part et d’autre.

 

9. Utilisation des produits

Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement.

Le Client doit prendre connaissance les précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits et les respecter pour tout usage de Produit.

ESSENS’ NATURE ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.

Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives.

Les informations délivrées sur le Site sont issues d'ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de ESSENS’ NATURE.

Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, ESSENS’ NATURE rappelle la nécessité de consulter un médecin ou un pharmacien compétent en aromathérapie.

 

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site font l’objet d’un traitement conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

11. Garanties légales

11.1 Dispositions communes

ESSENS’ NATURE est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : 4072 Rte d'Espinouse, Saint-Jeannet, 04270.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien .

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Procédure à suivre

Suite à l’information de ESSENS’ NATURE de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client d’ESSENS’ NATURE accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre.

Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, ESSENS’ NATURE réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, ESSENS’ NATURE peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

11.3 Contenu des garanties légales

Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, ESSENS’ NATURE e contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.

 

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive :

• des tribunaux du domicile du défendeur pour les particuliers,
• du Tribunal de commerce compétent pour les professionnels.

 

13. Données confidentielles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment consulter ce document sur le Site.

14. Liens hypertextes

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